Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES – DISPOSITIF DE PARRAINNAGE

1.1 – WIMMOV met à la disposition du public un dispositif de parrainage sur la plateforme qu’elle édite à l’adresse https://wimmov.com/.

1.2 - La plateforme accessible à l’adresse https://wimmov.com/ permet ainsi à des particuliers (ci-après « PARRAIN OCCASIONNEL ») et des professionnels (ci-après « PARRAIN REGULIER ») apporteurs d’affaires d’être mis en relation avec des agences immobilières (les « AGENCES PARTENAIRES ») pour leur communiquer les coordonnées d’un FILLEUL qui souhaite vendre un bien immobilier.

1.3 - Les règles d'éligibilité des PARRAINS et FILLEULS telles que définies ci-après pourront faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
1.4 - Le présent règlement sera accessible à partir de la page de parrainage du site internet, en pied de page et depuis l’onglet « juridique » de l’espace particulier des PARRAINS (dans sa version acceptée et signée par les PARRAINS), et pourra également être adressé à toute personne qui en fait la demande.

1.4 - Les services proposés par la société WIMMOV prévoient deux statuts de parrainage, un statut de PARRAINS OCCASIONNEL et un statut de PARRAINS REGULIER dont le régime est distinct.

1.5 - Le PARRAIN OCCASIONNEL et le PARRAIN REGULIER sont ci-après désignés ensemble les PARRAINS pour les obligations qui leur sont communes.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES PARRAINS

2.1 – LE PARRAIN OCCASSIONNEL

2.1.1 - Le parrainage occasionnel est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui envisage de manière occasionnelle (un parrainage maximum par an) de participer à titre d’intermédiaire dans une opération de cession immobilière.

2.1.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation, le Parrain Occasionnel déclare :

2.1.3 - En conséquence, sont exclus du dispositif du parrainage occasionnel les personnes les salariés d'WIMMOV ainsi que les prestataires (prescripteurs, agents immobiliers, notaires, etc...) rémunérés de manière habituelle au titre des ventes immobilières.

2.1.4 - Il sera en effet rappelé que le parrainage occasionnel suppose une participation occasionnelle à une opération d’intermédiation, soit pas plus d’un parrainage par an, et que toute participation habituelle à ce type d’activité, a fortiori lorsque cette participation est réalisée à titre professionnelle, supposerait de la part du parrain une mise en conformité avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et lui imposerait de disposer d’une carte professionnelle, de justifier d’une aptitude professionnelle, de justifier d’une garantie financière et d’une assurance spécifique. En outre, toute participation non occasionnelle aux services proposés par la société WIMMOV serait susceptible d’entraîner un changement de nature des sommes qui pourraient être versées au parrain par une agence partenaire dans le cadre d’une vente immobilière.

2.1.5 – Il sera également précisé qu’outre la condition du nombre de parrainage visée aux articles 2.1.1 et 2.1.4 ci-avant, le parrainage occasionnel est limité à la perception d’une somme annuelle modique au sens de la réglementation fiscale et sociale applicable et (cf. annexes 1 et 2).

2.1.6 - Le PARRAIN OCCASIONNEL s’engage en conséquence, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d’éligibilité et qu’il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société WIMMOV et les AGENCES PARTENAIRES avec lesquels il a été mis en contact via le site Internet de la société WIMMOV.

2.1.7 – A réception de l’information visée à l’article 2.1.6 des présentes, la société WIMMOV, pourra proposer au PARRAIN OCCASIONNEL, si ce dernier en fait la demande, de devenir PARRAIN REGULIER et mettra à sa disposition, si ce dernier en fait la demande, l’information réglementaire et générale lui permettant de réaliser ce changement.

2.1.8 – Si le PARRAIN OCCASIONNEL ne se met pas en conformité avec la réglementation en vigueur ou refus de transmettre à la société WIMMOV les justificatifs de sa mise en conformité, la société WIMMOV se réserve le droit d’annuler les parrainages en cours pour cet utilisateur.

2.1.9 – Dans l’hypothèse visée à l’article 2.1.8 des présentes, la société WIMMOV informera le Parrain Occasionnel par courrier recommandé AR de l’annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation et la réglementation en vigueur.

2.1.10 – Si le PARRAIN OCCASIONNEL justifie de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, il devient un PARRAIN REGULIER au sens des présentes conditions générales d’utilisation.

2.2 – LE PARRAIN REGULIER

2.2.1 - Le parrainage régulier est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui dispose d’une structure d’exercice professionnelle (ou un statut d’auto-entrepreneur) et envisage de participer de manière régulière (plus d’un parrainage par an et/ou somme perçue par le PARRAIN n’ayant plus de caractère modique) à titre d’intermédiaire dans une ou plusieurs opérations de cession immobilière.

2.2.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation, le PARRAIN REGULIER déclare :

2.2.3 – Le PARRAIN REGULIER devra transmettre à la société WIMMOV avant tout parrainage régulier les documents permettant de justifier de la conformité de sa situation juridique avec la réglementation en vigueur.

2.2.4 - Le PARRAIN REGULIER s’engage, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d’éligibilité et qu’il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société WIMMOV et les AGENCES PARTENAIRES avec lesquelles il a été mis en contact via le site Internet de la société WIMMOV.

2.2.5 – A réception de l’information visée à l’article 2.2.4 des présentes, la société WIMMOV informera le PARRAIN REGULIER par courrier recommandé AR de l’annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation et la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 3 : GARANTIE DES PARRAINS

3.1 – Compte tenu des conditions de participation au parrainage strictement délimitées et encadrées à l’article 2 des présentes, le PARRAIN OCCASIONNEL et le PARRAIN REGULIER s’engagent à garantir la société WIMMOV et les AGENCES PARTENAIRES des conséquences de toute nature, notamment sociales et fiscales, qui pourraient résulter d’une participation irrégulière de leur part aux services de parrainage accessibles sur la plateforme WIMMOV et/ou d’une utilisation non conforme des services proposés par la société WIMMOV.

3.2 – Cette garantie sera notamment applicable lorsque le PARRAIN OCCASIONNEL aura participé au parrainage d’un bien immobilier sans que cette pratique constitue une pratique occasionnelle pour lui au sens des dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

4.1 - Le FILLEUL est une personne physique majeure capable juridiquement qui est personnellement propriétaire d’un bien immobilier qu’il souhaite mettre en vente via une des AGENCES PARTENAIRES. 
4.2 - Le FILLEUL ne doit pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers et en conséquence ne doit pas relever de la réglementation contraignante mise en place par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et sesmodifications législatives ultérieures.

 

ARTICLE 5 : INDEPENDANCE DES PARTIES

5.1 - Les PARRAINS et la société WIMMOV déclarent qu’ils restent totalement libres l’un à l’égard de l’autre et que le rapport juridique né de la présente convention est exclusif de toute relation de subordination juridique.

5.2 - WIMMOV n’intervient pas dans la relation entre l’apporteur d’affaire et l’agence ni dans la relation vendeur-acheteur.

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

6.1 - Le dispositif de parrainage WIMMOV consiste pour les PARRAINS à communiquer à WIMMOV les coordonnées d'une personne physique majeure qu'ils savent intéressée pour la cession d’un bien immobilier lui appartenant via une des AGENCES PARTENAIRES de WIMMOV qui aura été déterminée au préalable par les PARRAINS.
6.2 - A cette fin, les PARRAINS doivent compléter le formulaire de parrainage mis en ligne sur le site internet WIMMOV et accessible à partir de l'adresse :

https://wimmov.com/
6.3 - Seuls les formulaires WIMMOV conformes et intégralement complétés seront retenus et pourront ouvrir droit aux dispositions des présentes sur le parrainage.

6.4 - Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d'enregistrement du parrainage sera alors adressé au PARRAIN par WIMMOV.
6.5 - A Réception du formulaire, WIMMOV prendra contact avec le FILLEUL afin de vérifier la validité du parrainage et l'orienter vers l’une des AGENCES PARTENAIRES de WIMMOV déterminée au préalable par le PARRAIN étant précisé que cette première prise de contact sera réalisée directement par l’AGENCE PARTENAIRE si le PARRAIN a transmis les coordonnées du FILLEUL directement depuis la page Marque Blanche de l’AGENCE PARTENAIRE.

6.6 - L'auto-parrainage et le parrainage entre coacquéreurs sont interdits étant précisé qu’en présence d'un parrainage multiple (coordonnées communiquées par plusieurs PARRAINS), seul le premier parrainage enregistré par WIMMOV sera retenu.
6.7 - Le parrainage ne peut pas être rétroactif.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE DE L’ACCORD DU FILLEUL

7.1 - Les PARRAINS déclarent avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du FILLEUL pour communiquer ses coordonnées à l’une des AGENCES PARTENAIRES de WIMMOV dans le cadre de son projet de cession immobilière et dégage la société WIMMOV de toute responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 8 : ELIGIBILITE DES BIENS OBJET DU PARRAINAGE

8.1 - Sont éligibles au parrainage tous les logements et locaux que cela soit bâti ou non-bâti, sous réserve d'acceptation par les AGENCES PARTENAIRES de WIMMOV.

 

ARTICLE 9 : RÉALISATION EFFECTIVE DE LA VENTE PAR LE FILLEUL 

9.1 - Un parrainage ne donne lieu à rétribution du PARRAIN que dans l’hypothèse de la signature effective de l'acte authentique de vente entre l’AGENCE PARTENAIRE choisie par le PARRAIN et le FILLEUL. 

 

ARTICLE 10 : RÉTRIBUTION DES PARRAINS ET REVERSEMENT A WIMMOV

10.1 - Le montant de la commission attribuée aux PARRAINS en cas de réalisation effective de la vente par le FILLEUL, correspond à un pourcentage minimum de 3 % des honoraires HT (et hors charges sociales) perçus par l’AGENCE PARTENAIRE ayant réalisé la vente.

10.2 - Le montant du pourcentage à revenir au PARRAIN en cas de réalisation de la vente d’un bien sera fixé par l’AGENCE PARTENAIRE sélectionnée et porté à la connaissance du PARRAIN par cette dernière au moment de la signature du compromis de vente.

10.3 - Dans le mois qui suit la signature de l'acte notarié constatant la vente du FILLEUL, le PARRAIN est tenu informé par l’AGENCE PARTENAIRE en charge du bien et reçoit un règlement (chèque ou virement bancaire) du montant de sa commission dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de cette information.

10.4 - Dans l’hypothèse où le PARRAIN aurait été mis en relation avec l’AGENCE PARTENAIRE par WIMMOV via la plateforme https://wimmov.com/ (choix d’une agence proposée par WIMMOV ou sélection automatique de l’agence par WIMMOV à la demande des Parrains), il reversera à WIMMOV, dès réception de la commission, une somme égale à 10 % de la commission prévue au premier alinéa du présent article 10.

 

ARTICLE 11 : FACTURATION

11.1 - Lors de la réalisation d’une vente sur laquelle ils doivent être rétribués et pour la perception de la rétribution visée à l’article 10 des présentes, les PARRAINS établiront une facture d’honoraires à l’attention de l’AGENCE PARTENAIRE.

11.2 – A cet effet, la société WIMMOV mettra à la disposition des PARRAINS un outil informatique permettant aux PARRAINS de générer automatiquement une facture d’honoraires depuis leur espace personnel.

 

ARTICLE 12 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES PARRAINS

12.1 - La somme que pourraient percevoir les PARRAINS dans le cadre du parrainage en application des dispositions de l’article 10 des présentes est assujettie à l'impôt sur les revenus au titre de l’année se son encaissement.

12.2 - La société WIMMOV rappelle qu'il relève de l’entière responsabilité des PARRAINS de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève.

12.3 - Le PARRAIN OCCASIONNEL devra déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

12.4 – le PARRAIN REGULIER devra déclarer les sommes perçues au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

12.5 – Les informations communiquées par la société WIMMOV aux articles 12.3 et12.4 des présentes le sont à titre purement indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale que les PARRAINS s’engagent à consulter en cas de doute ou de difficulté.

 

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES 

13.1 - WIMMOV collecte uniquement depuis la plateforme les données d'identification des PARRAINS et FILLEUL (nom, prénom, coordonnées, etc…) ainsi que les adresses email.
13.2 - Les traitements des données personnelles, communiquées par les PARRAINS et le FILLEUL sur la base de leur consentement, seront uniquement réalisés aux fins de mettre en place le parrainage et d’exécuter les services WIMMOV. 

13.3 - Les données personnelles peuvent être communiquées aux services commerciaux, informatiques, financiers et juridiques ainsi qu'aux prestataires informatiques de la société WIMMOV et aux sous-traitants intervenants à des fins de prospection commerciale (routage, etc.).

13.4 - Si certains des partenaires WIMMOV se trouvent hors de l'Union Européenne, WIMMOV s’assurera que les transferts sont réalisés conformément aux exigences réglementaires françaises et communautaire (RGPD).
13.5 - Les données personnelles traitées par WIMMOV sont conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales. Ainsi, par exemple, les données afférentes aux clients sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion du parrainage augmentée des délais légaux éventuels. 
13.6 – le PARRAIN et le FILLEUL bénéficient des droits suivants : 

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, depuis le lien  https://wimmov.com/nous-contacter.html ou par courrier postal à l'adresse suivante :

WIMMOV

43 bis Avenue des Îles d’Or

13008 MARSEILLE

13.7 – Le PARRAIN et le FILLEUL peuvent également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

13.8 – WIMMOV invite les utilisateurs à consulter sa Politique de protection des données personnelles sur le site Internet https://wimmov.com/

13.9 - WIMMOV - en tant que responsable du traitement des données - informe les utilisateurs de ses services de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.

Mon compte

Mot de passe oublié ?

Mot de passe oublié